Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

Article 3

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
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