Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 40
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 40
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, December 30, 1999
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 658,3 milliards de francs pour l'année 2000.
Previous
Next
fr
en