Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article 34

I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.
II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
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