Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Article 98

I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.