Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Article 101

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.