Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
- Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.

Article 62

I. - Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
II., III., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)

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