Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 50
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 50
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 21, 2004
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2005, à 330 millions d'euros.
Previous
Next
fr
en