Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.

Article 34

I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
VI. - Paragraphe modificateur.