Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
- Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 83

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2006, à 330 millions d'euros.