Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

• QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
  • Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.

Article 140