Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité

Article 39

Les sociétés mutualistes constituées dans les armées de terre, de mer et de l'air sont régies par les dispositions de la présente ordonnance, sous réserve de dérogations qui suivent.
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