Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 7

Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues à l'article 2 (1°).

Nota

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