Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Article 19

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 et aux I et II de l'article 18 est fixé à 0,5 p. 100.
Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.
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