Code des assurances

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre II : Régime administratif
      • Chapitre Ier : Les agréments.
        • Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.

Article A321-9