Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
      - Section I : Tarifs
        Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.

Article A335-5-1

Les règlements généraux soumis à l'avis de l'autorité administrative indiquent les modalités de calcul applicables au rachat, à la réduction et à toutes les formes de transformation des contrats.

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