Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
  - Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
    - Chapitre unique

Article R221-1

L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.

Nota

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 art. 3 : Les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 sont abrogées.

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