Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R321-6

Les règlements des caisses autonomes mutualistes et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues, respectivement, à l'article R. 122-1 et à l'article R. 122-2.

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