Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    - Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation

Article R326-2

La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.

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