Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
      - Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité

Article R513-7

Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections.
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin.

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