Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
      - Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité

Article R513-13

Les cinq représentants des activités mutualistes spécifiques comprennent :
Un représentant de l'action sociale mutualiste ;
Un représentant des caisses autonomes mutualistes ;
Un représentant des mutuelles d'entreprise et interentreprises ;
Un représentant des mutuelles de fonctionnaires ;
Un représentant des mutuelles de travailleurs indépendants.

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