Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
      - Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité

Article R513-16

Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-14 et R. 513-15.