Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
      - Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité

Article R513-23

Le dépouillement des votes s'effectue conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 513-11. Le commissaire de la République publie la liste des membres du comité départemental.

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