Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste
    - Chapitre III : Subventions

Article R523-1

Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances déterminent le programme d'expériences et de réalisations mutualistes pouvant donner lieu à subventions.

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