Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Article R531-1

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur convocation de son président.
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.

Nota

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