Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  - Titre III : Commission de contrôle
    - Chapitre unique

Article R531-6

La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Nota

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