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Tuesday, March 17, 2026
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Article R531-6
Code de la mutualité
Partie réglementaire ancienne
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Titre III : Contrôle
Chapitre Ier : Commission de contrôle
Article R531-6
Version consolidée du Thursday, September 17, 1992 au Sunday, November 25, 2001
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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