Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Annexes
  • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
    • Titre VI : Etrangers.
      • Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).

Article Annexe 4