Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la résistance.
    - Chapitre III : Dispositions diverses.

Article A114-2

La commission de réforme qualifiée pour étudier le droit à pension d'invalidité des déportés et internés résistants en application de l'article L. 190 fonctionne près le centre de réforme de Paris.

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