Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Institutions
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
    - Chapitre II : Offices départementaux
      - Section 1 : Régime financier
        Paragraphe 3 : Ecritures et comptes de l'agent comptable.

Article A259

La situation prévue à l'article A. 239, établie par le comptable de l'office départemental, est vérifiée par l'office.
Il en est adressé une expédition certifiée par l'ordonnateur à la Cour des comptes et, lorsque l'agent comptable est un trésorier-payeur général, au ministre des finances.

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