Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article L492 bis
Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 :
Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France".
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.