Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article A223-5

La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.

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