Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
    - Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.

Article D412-3

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.