Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section I : Dispositions générales.

Article L310-9-1

Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9.