Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 3 : Etat.

Article L121-10

Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.