Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 1 : Services départementaux.

Article L123-3

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.