Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre V : Coordination des interventions.

Article L145-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion des conventions prévues à l'article L. 145-3.