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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L146-6
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.
Article L146-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, February 12, 2005
Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.
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