Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
      - Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Article L146-12

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.