Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article L147-4

Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

Nota