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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L226-8
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Article L226-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 6, 2007
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
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