Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Article L226-11

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.