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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L231-3
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement.
Article L231-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, December 23, 2000
Des foyers peuvent être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.
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