Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Article L241-11

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.