Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre II : Education spéciale
      - Section 1 : Commission d'éducation spéciale.

Article L242-6

Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique.