Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section I : Dispositions communes.

Article L322-1-1

L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.