Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Etablissements
  - Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L311-6

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.