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Tuesday, March 3, 2026
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Article L351-7
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique.
Article L351-7
Version consolidée du Thursday, January 3, 2002 au Friday, December 2, 2005
Les articles
L. 113-1
et
L. 911-1
à
L. 911-8
du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
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