Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.

Article L512-2

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.