Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section I : Règles générales.

Article L323-1

Si les circonstances l'exigent, l'autorité administrative peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur contrats.

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