Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section I : Règles générales.

Article L323-2

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.